• Énergie

    En neuf comme en rénovation, Ubbink facilite l’installation de systèmes performants et faiblement énergivores dans les logements individuels et collectifs.

  • Ventilation

    Ubbink permet de maîtriser la ventilation au sein du logement tout en garantissant un confort optimal dans l'habitat.

  • Bâtiment

    Lors de la construction d'une maison, nous prenons en compte de nombreux aspects. Vous trouverez ci-dessous nos solutions de construction.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Ubbink France S.A.S
 
1. Généralités
Chaque offre, contrat de vente et livraison de Ubbink, entraîne l’adhésion aux présentes conditions. Toute clause, figurant à la commande du client ou dans ses conditions générales, contraire aux présentes, sera nulle et sans effet, sauf acceptation expresse constatée par écrit.
 
2. Offres
a. Les offres de Ubbink sont sans engagement.
b. Les engagements pris par ses employés, représentants et/ou agents n’engagent Ubbink qu’après confirmation écrite par elle. Le contrat de vente n’est parfait qu’après confirmation écrite par Ubbink de l’acceptation de la commande
 
3. Dessins, calculs, descriptions, modèles
L’ensemble des dessins, descriptions, modèles, projets, échantillons, etc. fabriqués ou fournis par Ubbink restent ou deviennent sa propriété, même si les frais y afférents ont été facturés au client.
Le client se porte garant de ce qu’ils ne seront copiés, montrés à des tiers, rendus publics ou employés qu’avec le consentement de Ubbink. Ils devront être rendus à Ubbink à sa première demande.
 
4. Livraison
a. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 6, la livraison a lieu départ usine ou départ magasin, sauf stipulation contraire ; même en cas de livraison franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
b. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif ; un dépassement, pour quelque motif que ce soit, ne peut jamais donner lieu à une action en dommages-intérêts, ni justifier une action en résolution du contrat ou le non-respect par le client d’une de ses obligations contractuelles.
c. Ubbink se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. De telles livraisons seront considérées comme étant effectuées en vertu de contrats séparés et seront régies par les présentes conditions.
d. Le client n’est autorisé à renoncer à fourniture que si Ubbink est en retard de livraison et a laissé s’écouler un délai complémentaire de livraison approprié d’au moins quatre semaines consenti par mise en demeure sous peine de renonciation.
Tous dommages-intérêts sont exclus.
e. Dans le cas où le contrat prévoit paiement total ou partiel à la commande, tous délais de livraison seront suspendus jusqu’à la réception de tels paiements. Les délais de livraisons seront ajustés en cas de modification ultérieure de l’objet de la fourniture.
 
5. Prix
Le tarif public est à destination des installateurs professionnels et est exprimé en prix HT. Les indications de prix s’entendent départ-usine ou départ-magasin, hors taxes et hors frais d’emballage, de transport et autres frais. Si, après qu’un prix ait été indiqué au client, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, Ubbink est autorisé à augmenter en conséquence le prix dans les cas suivants :
- modification de la commande du fait du client ;
- retard de la livraison non imputable à Ubbink.
 
6. Conditions de paiement
a. Tous paiements seront effectués, sans aucune déduction ou compensation, au siège de Ubbink ou au profit d’un compte à préciser par elle. Sauf convention contraire expresse confirmée par écrit, le prix est payable dans les quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tous paiements en retard porteront de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, intérêts à un taux égal à 1,5% par mois et créera l’exigibilité pour la totalité des créances, et cela sous réserve de tous autres droits de Ubbink.
Aussi, sera appliqué une somme forfaitaire de 40€ au titre d’indemnité de frais de recouvrement.
b. Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées dans les 48 heures.
c. Même dans le cas où le client refuse de réceptionner ou de faire enlever les marchandises, le prix d’achat sera dû à partir du jour où elles auront été mises à sa disposition. Dans un tel cas, le client supportera seul les frais supplémentaires en résultant tels que frais de stockage, etc.
d. Dans le cas où un escompte serait appliqué, la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. Le taux d’escompte figurera soit dans les conditions particulières soit sera mentionné sur la facture.
 
7. Réserve de propriété
a. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou de documents afférents à cette livraison, vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement de prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporter les risques.
Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
b. à défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à Ubbink, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Les acomptes resteront acquis à Ubbink et seront imputés : successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
 
8. Tolérances
a. Les poids, dimensions et autres données indiqués, les croquis ainsi que les descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, imprimés, etc. de Ubbink ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement.
b. Des déviations mineures de spécification ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation.
9. Réclamations
a. Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, le client est tenu de s’assurer de la conformité à la commande de la livraison ainsi que de l’absence de défaut apparent. En cas de non-conformité ou défaut apparent, les réclamations qui sont susceptibles d’en résulter, doivent pour être recevables être notifiées à Ubbink par écrit au plus tard dans les 72 heures, la réclamation devant être accompagnée d’une description détaillée des défauts ou irrégularités constatés. Après l’expiration de ce délai, le client est considéré avoir accepté les marchandises et aucune réclamation à ce titre ne sera plus recevable.
b. Toute réclamation d’un client à l’encontre de Ubbink à titre d‘un non-respect quelconque d’une de ses obligations sera prescrite dans un délai de douze mois à compter de la livraison.
c. Une réclamation ne peut jamais justifier le non-respect par un client d’une obligation de paiement.
 
10. Garanties
Ubbink s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, matières ou exécution (y compris du montage si cette opération lui a été confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Toute garantie est exclue si l’objet de la livraison a été modifié ou réparé sans accord écrit de Ubbink, en cas de non-respect des prescriptions relatives à l’utilisation ou l’entretien ; en particulier si les contrôles prescrits n’ont pas été effectués régulièrement ; en plus les détériorations résultant de négligences, d’usage non conforme ou d’usure normale ne sont pas par la garantie.
Il appartient au client de prouver que l’objet de la fourniture a été utilisé d’une façon régulière et conforme et a été entretenu conformément aux prescriptions de Ubbink.
La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui sont manifestés pendant une période de six mois (période de garantie). La période de garantie court du jour de la livraison ou celui auquel l’acheteur est avisé par notification écrite que les marchandises sont mises à sa disposition. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser Ubbink des vices qu’il impute aux marchandises dans les conditions précisées dans l’article précédent et il doit démontrer que l’objet de la fourniture présente des défauts dans la conception, les matières ou l’exécution. En cas de livraison de marchandises reconnues défectueuses, nous nous engageons, à notre seul choix, soit de réparer l’objet de la fourniture ou de remplacer les pièces défectueuses, et cela sans frais, soit de créditer le client pour le montant de la fourniture.
En cas de vente sur échantillon, nous ne garantissons que la conformité à l’échantillon. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tous préjudices subis tels que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou du contrat ou manque à gagner.
En outre, toute responsabilité pour dommages ou perte de modèles et outils mis à notre disposition par le client, est exclue.
 
11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension, pendant la période où il exerce ses effets, de l’obligation d’effectuer les fournitures qui en sont affectées. Dans le cas où la force majeure dure plus longtemps de quatre semaines, Ubbink aura le droit d’annuler, sans frais, totalement ou partiellement, toutes livraisons futures. Par force majeure, il y a lieu de comprendre toutes circonstances indépendantes de la volonté de Ubbink, par lesquelles l’exécution du contrat, en tout ou en partie, est entravée ou ne peut raisonnablement plus être exigée par le client y compris le cas où les fournisseurs ou sous- traitants de Ubbink ne livrent pas à temps. De toutes façons les événements suivants seront considérés comme cas de forces majeure : guerre, risque de guerre, mobilisation, insurrection, grève, lock-out, stagnation du fait de gel ou autres conditions météorologiques, incendie, explosion ou autres perturbations sérieuses de la production ou de l’entreprise, manque ou perturbation de moyens de transport, restrictions d’importation ou d’exportation et mesures de limitation quantitative ou autres mesures de gouvernement.
 
12. Difficultés sérieuses d’exécution
S’il s’avère avant ou lors de l’exécution de la commande que Ubbink ne peut pas ou ne peut que très difficilement l’exécuter, Ubbink pourra exiger que la commande soit adaptée en conséquence. En cas de refus du client, Ubbink aura le droit d’annuler sans frais, toute commande ou partie de commande non encore exécutée. Le client sera alors tenu de payer le prix de vente pour les livraisons déjà intervenues, ainsi que les frais encourus par Ubbink.
 
13. Sûretés
Si Ubbink estime que la situation financière du client justifie une telle mesure, elle se réserve le droit à tout moment de refuser d’effectuer une livraison et/ou d’exiger le paiement d’avance ou des garanties pour les paiements restant à effectuer.
 
14. Frais de recouvrement
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations contractuelles, tous frais judiciaires et extra-judiciaires seront à sa charge ; les frais extra judiciaires sont fixés à 15% du montant à recouvrer, avec un minimum de 228,67€.
 
15. Litiges
Toutes contestations concernant des offres, contrats, livraisons et/ou services seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ; toutefois Ubbink se réserve le droit d’introduire un recours auprès des Tribunaux du siège principal de Ubbink.