Conditions de garantie Ubiflex Finio

Qui est le garant et à quels produits s'applique cette garantie ?

Ubbink N.V., (ci-après : "Ubbink"), enregistrée en Belgique, au registre du commerce de Gand sous le numéro 105503, située Jan Samijnstraat 9, 9050 Gentbrugge, info.bouw@ubbink.be, accorde au client final une garantie pour le produit : Ubiflex Finio (ci-après : "Ubiflex Finio ou le Produit") selon les termes et conditions ci-dessous.

Période de garantie

La période de garantie pour l’Ubiflex Finio est de 20 ans. La période de garantie commence à la date d'achat et de facturation à l'installateur et expire après 20 ans.

A qui s'applique cette garantie ?

Cette garantie s'applique uniquement à l’Ubiflex Finio, s'il a été acheté auprès d'un revendeur agréé Ubbink en Belgique sous la marque Ubbink en tant que produit neuf destiné à être utilisé dans la construction résidentielle en Belgique. Pour bénéficier de cette garantie, le client final ou l'installateur doit enregistrer l'installation du produit auprès d'Ubbink sur le portail Ubbink Belgique [www.ubbink.com/be] dans les 30 jours suivant l'installation. Cette garantie n'est pas transférable et ne s'applique qu'au propriétaire enregistré (client final) où le produit a été installé. La garantie Ubbink pour les ventes directes est soumise à un contrat d'achat.

Ce qui est couvert par cette garantie :

Ubbink garantit, sous réserve des termes, limitations et conditions énoncés dans le présent document, l'étanchéité de l'Ubiflex Finio.

En cas de défaut entrant dans les conditions de la garantie, Ubbink fournira gratuitement un produit de remplacement sur le chantier.

Cette garantie s'ajoute aux autres droits que vous confère la loi

Cette garantie s'ajoute aux autres droits légaux dont vous bénéficiez en vertu de la loi. Cette garantie est une garantie volontaire du produit. Les avantages conférés par cette garantie s'ajoutent à tous les droits et recours prévus par le droit de la consommation, y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs aux biens non conformes. Cette garantie n'affecte pas la capacité du vendeur à faire des réclamations dans le cadre des obligations légales de garantie.

Ce que la garantie ne couvre pas :

 Tous les droits à la garantie s'éteignent si :

• le client final a modifié, réparé ou tenté de réparer les produits fournis ou les a fait modifier, réparer ou tenter de réparer par des tiers, sans l'accord préalable et écrit d’Ubbink ;
• il y a eu une mauvaise utilisation et/ou une utilisation à des fins autres que l'utilisation originale et normale telle que décrite dans le manuel Ubbink Ubiflex Finio (en ligne sur www.ubbink.com ou autrement fourni par Ubbink) ;
• le manuel d'installation d'Ubiflex Finio (en ligne sur www.ubbink.com ou autrement fourni par Ubbink), les règles de construction applicables ou les règles de l'art reconnues par l'industrie et les méthodes acceptées de bonne exécution n'ont pas été strictement respectées ;
• l'utilisation d'accessoires non approuvés en combinaison avec le produit qui affectent la qualité du produit ;
• des pièces autres que les pièces d'origine fournies par Ubbink ont été utilisées lors de l'installation ;
• le produit a été endommagé ou ses performances ont été altérées par d'autres procédés, matériaux ou polluants atmosphériques ;
• le défaut a été causé par un événement ou une influence extérieure ou un cas de force majeure ;
• le défaut résulte d'un dommage physique au produit avant, pendant ou après l'installation, y compris, par exemple, les inspections et/ou l'entretien régulier du toit ;
• l'équipement utilisé pour l'installation ou utilisé d'une manière ou d'une autre en relation avec le produit a directement ou indirectement affecté le produit ou ses performances, avant, pendant ou après l'installation ;
• il y a une prolifération d'algues (car une prolifération excessive peut limiter la fonctionnalité) ;
• il y a des espaces entre le produit et les tuiles ; ou
• la garantie n'a pas été enregistrée dans les 30 jours suivant l'installation.

Cette garantie ne couvre pas les écarts de dimensions, de couleur ou de poids.

Ubbink n'est pas responsable des coûts liés au démontage du produit défectueux ou à l'installation du nouveau produit. En aucun cas, Ubbink ne sera responsable des frais de réparation des produits livrés que le client final aura effectués ou fait effectuer par des tiers sans l'accord préalable et écrit d’ Ubbink.

Procédure pour faire valoir cette garantie

Si un défaut apparaît sur le produit pendant la période mentionnée ci-dessus, pour faire valoir cette garantie, le client final doit :

• avant l'expiration de la période de garantie (voir ci-dessus), à ses frais, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert, soumettre les détails de la réclamation par écrit à Ubbink à l'adresse commerciale mentionnée ci-dessus, en incluant :
  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone du client final et le certificat de garantie ;
  2. ce qui est considéré comme le défaut et les circonstances dans lesquelles le défaut s'est produit et la réclamation au titre de la présente garantie ;

Et

• fournir à Ubbink toute autre information raisonnablement demandée par Ubbink concernant les circonstances dans lesquelles le défaut allégué a été causé.

Ubbink fera alors inspecter le produit à ses frais et déterminera s'il s'agit d'un produit défectueux.  Si Ubbink, agissant raisonnablement, conclut qu'il s'agit d'un défaut couvert par la garantie, Ubbink remplacera le produit par un nouveau produit. Si une réclamation au titre de la garantie est jugée non fondée, les frais d'inspection (y compris les frais de transport) peuvent être facturés au client final et ce dernier est tenu de reprendre les produits défectueux faisant l'objet de la réclamation.

Exclusion de garantie

Les conditions de garantie du produit, telles que définies dans le présent document, remplacent et excluent expressément toute autre garantie expresse ou implicite (à l'exception des garanties qui, le cas échéant, ne peuvent être exclues en vertu de la loi).

Le fait pour Ubbink d'honorer une demande de garantie ne signifie pas automatiquement qu'elle accepte la responsabilité des dommages subis. La responsabilité d'Ubbink n'ira jamais au-delà de ce qui est décrit dans les présentes conditions de garantie. En aucun cas, Ubbink ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de production, l'interruption ou le retard de l'activité, les occasions manquées, les dommages à la clientèle ou autres.

La responsabilité d’Ubbink est en tout état de cause limitée au montant maximum pour lequel Ubbink a assuré sa responsabilité ou, si le dommage n'est pas couvert par l'assurance d’Ubbink, au montant de la facture des produits concernés. Aucune disposition de la présente garantie ne limite ou n'exclut la responsabilité d’Ubbink en cas (i) de décès ou de dommages corporels causés par la négligence d’Ubbink ou de ses employés (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse ou (iii) de toute autre question pour laquelle il serait illégal pour Ubbink d'exclure ou de limiter sa responsabilité.

Autre garantie

Les termes et conditions contenus dans la présente garantie et son application sont régis et interprétés conformément à la loi belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Ubbink se réserve le droit de modifier la présente garantie.

Ce document a été rédigé à l'origine en néerlandais. La version néerlandaise de ce document est contraignante.

Fait le 1er octobre 2023